Annoncé le 26 novembre 2014 par la ministre de l’Écologie Ségolène Royale et confirmé par la publication au Journal Officiel du décret. La mise en place de la politique de réalisation d’audit énergétique obligatoire pour les moyennes et grandes entreprises arrive en fin de période de rodage. Ces audits ont pour vocation de mettre en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités.
Suite à ces audits et aux recommandations, les économies d’énergie liée aux bâtiments des entreprises pourraient être de 30 à 50 % selon le ministère. Ce décret est l’application de la Directive Européenne 2012/27/UE, cette dernière obligeant les grandes entreprises à réaliser un audit énergétique et à le renouveler tous les 4 ans. Le décret du 24 novembre 2014 permet donc de définir le cadre (périmètre, compétences, etc.) d’application de la directive.
Tous les audits réalisés avant le 5 décembre 2015 bénéficieront d’un périmètre plus souple : seul 65% des factures énergétiques seront concernées par l’audit, au lieu de 80% à partir de cette date. Cette « promotion de lancement » arrive donc bientôt à échéance, il ne vous presque plus qu’un peu moins de 6 mois pour en profiter !
Si vous être passé à côté des informations essentielles concernant ce décret, en l’essentiel de ce qu’il faut savoir :
- Les entreprises concernées sont les entreprises de plus de 250 salariés, dont le CA dépasse 50 M€ (ou dont le total de bilan excède 43 M€).
- L’audit peut être réalisé par un prestataire extérieur titulaire d’un signe de qualité, ou par un salarié de l’entreprise s’il n’est pas directement concerné par l’activité auditée.
- L’audit doit couvrir 80% des factures énergétiques (65 % pour les audits réalisés avant le 5/12/2015).
- Les rapports sont conservés pendant 8 ans
- Exemption des entreprises dont les activités du périmètre sont couvertes par un Système de Management conforme à la norme NF EN ISO 50001:2011.
- Ces rapports seront à conserver pendant minimum 8 ans. Le préfet de région peut exiger de recevoir ce dernier ou sa synthèse sous 15 jours, ainsi que le périmètre concerné et le certificat ISO 50 0001 si nécessaire.
Les audits récents répondant à des cahier des charges précis, tel que les audits bâtiment ADEME, industrie AFNOR, transport « Objectif CO2 », réalisés entre le 5/12/2012 et le 26/11/2014 pourront être considéré comme premier audit dans le cadre de cette réglementation.
